DECLARATION DES AVOCATS DU DEPUTE MAIRE DU PLATEAU EHOUO JACQUES GABRIEL

Chers journalistes de la presse nationale et internationale, nous vous saluons et nous vous remercions pour votre présence massive. Pour sacrifier à la tradition de notre société civilisée qui veut qu’en début d’année, il soit échangé des vœux, nous profitons de cette occasion pour vous souhaiter nos meilleurs vœux de Santé et de Paix.

De façon plus spéciale, nous vous souhaitons encore plus de courage dans votre profession qui comme la nôtre, celle de l’avocat sont les piliers de la démocratie.

C’est ce qui nous rassemble d’ailleurs ce matin du 02 Janvier 2019. Là où les signaux indicateurs des bonnes pratiques démocratiques sont en rouge, il n’y a pas de place pour l’indolence. Au nombre des sujets qui méritent notre attention soutenue en ce début d’année, figure le cas des conseillers municipaux de la commune du Plateau. Ceux-ci, bien qu’ayant vu leur élection confirmée par la Chambre Administrative de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, sont confrontés à une situation inédite caractérisée par l’usage de manœuvres pour différer injustement leur installation.
Pourquoi un tel traitement ? Pourquoi monsieur EHOUO Jacques Gabriel et son Conseil municipal parrainé par le PDCI-RDA largement sortis vainqueurs des urnes ne sont pas installés à l’instar des autres conseils régionaux et municipaux des circonscriptions électorales de la Côte d’Ivoire ?

Le cas des conseillers municipaux du Plateau justifie-t-il la nomination d’une délégation spéciale pour gérer cette commune ? Quels sont les risques d’une telle situation sur la gestion des affaires communales ?

Avant notre analyse critique, un rappel des faits nous semble nécessaire pour mieux nous faire comprendre.

I- RAPPEL DES FAITS

Après la révocation du Maire Noel Akossi Bendjo par une décision prise en Conseil des Ministres le 1er Aout 2018, le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire – Rassemblement Démocratique Africain, en abrégé PDCI-RDA a, à l’occasion des élections des conseillers régionaux et des conseillers municipaux du 13 octobre 2018, parrainé plusieurs listes de candidature au rang desquelles figure celle conduite par Monsieur EHOUO Jacques Gabriel dans la circonscription électorale du Plateau.

Après avoir fait officiellement acte de candidature et après la publication provisoire des listes par la Commission Electorale Indépendante, monsieur SEA Jean Honoré, un membre de la liste du candidat du RHDP conduite par monsieur SAWEGNON Gill Fabrice Vindou a introduit une requête pour contester l’éligibilité de monsieur EHOUO Jacques Gabriel. A l’appui de son action, le requérant a allégué que le requis aurait privé la commune du Plateau d’importante somme d’argent qu’il a évalué à 9 000 000 000 de Francs Cfa. Pour tout soutien à sa requête de deux pages, le requérant n’a produit qu’un contrat et une image prise sur google map pour donner la situation géographique de la Société NEG COM.

Vidant sa saisine, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a purement et simplement rejeté l’action de monsieur SEA Honoré.

Lors des élections municipales du 13 Octobre 2018, après la victoire de la liste conduite par monsieur EHOUO Jacques, nous avons tous assisté à la tentative de HOLD-UP électoral avec le transfèrement spectaculaire des urnes du Plateau à Angré. Cette attitude qui aurait même été inacceptable au Moyen-âge a provoqué une indignation de la communauté nationale et internationale.

La Commission Electorale Indépendante dite CEI au regard de ces manifestations populaires va finalement tenir compte des suffrages exprimés par les populations du Plateau par le rejet des résultats fabriqués dans un hôtel par un groupuscule.

Monsieur EHOUO Jacques Gabriel avec 60,57% des voix contre 38,84% pour Monsieur SAWEGNON Gill Fabrice Vindou remportait les élections.

A la suite de ces résultats provisoires, Monsieur SEA Jean Honoré a saisi la Chambre administrative de la Cour Suprême d’un recours en contestation de la victoire de la liste investie par le PDCI-RDA. Dans la requête introduite devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, revendiquant son appartenance à la liste RHDP conduite par monsieur SAWEGNON GILL FABRICE VINDOU, le requérant va maladroitement revenir sur la question de l’inéligibilité de l’Honorable EHOUO Jacques Gabriel. Il va ensuite reprocher à la CEI de n’avoir pas proclamé les résultats qui ont été proclamés à Angré. En d’autres mots, il reproche à la CEI de n’avoir pas proclamé les résultats fabriqués.

Par sa décision rendue le 23 Novembre 2018, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rejeté ledit recours. Elle venait ainsi de confirmer les résultats initialement proclamés par la CEI. Dans un Etat de droit, cette décision de la Haute juridiction met fin au processus électoral car nous sommes désormais en face de résultats dits définitifs qui ne demandent qu’à être respectés. On ne demande pas d’aimer un Maire. Nous demandons le respect de la loi. C’est comme l’élection d’un Président de la République. Vous n’êtes pas obligés d’aimer un chef de l’Etat. Mais une fois que les institutions l’ont reconnu vainqueur, vous devez accepter les résultats des urnes tels que proclamés par l’organe habilité.

Après avoir reçu la liste officielle des membres du Conseil municipal de la commune du Plateau le 05 décembre 2018, Monsieur le Préfet de Région des Lagunes, Préfet d’Abidjan a convoqué Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, en sa qualité de tête de liste vainqueur de cette élection ainsi que les membres de son conseil pour la tenue de la première réunion en application des dispositions de l’article 52 de la loi numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

Cette réunion était fixée pour le Jeudi 13 Décembre 2018 à 10 Heures.

Depuis l’annonce de la mise en place des organes exécutifs de la commune du Plateau, des personnes vont poser des actes allant tous dans le sens de faire obstacle à l’installation de L’Honorable EHOUO Jacques Gabriel à la tête de la Mairie.

Citons quelques faits parmi tant d’autres.

Le dimanche 09 Décembre 2018 soit quatre jours avant le jour prévu pour l’installation du Conseil Municipal du Plateau, monsieur YAPI Jacques, l’intérimaire, donnait une conférence de presse. Au cours de celle-ci, il annonçait devant les journalistes que la société NEG COM qui avait pour gérant l’honorable EHOUO Jacques Gabriel jusqu’en 2016 n’aurait pas reversé à la Mairie du Plateau des taxes publicitaires perçues selon le conférencier depuis 2004. Il déclarait le même jour que le montant du préjudice subi par la Mairie était de 6 Milliards de Francs Cfa.

Dans la foulée, le mardi 11 Décembre 2018 à deux jours de l’installation du Maire EHOUO Jacques Gabriel, nous avons retrouvé sur les réseaux sociaux une plainte datée du 10 Décembre 2018 qui émanerait du Cabinet d’avocats BAZIE-KOYO-ASSA. Un cachet et une signature étaient apposés au pied de cette lettre. A ce jour, nous n’avons pas eu de réaction de ce cabinet portant plainte contre X pour faux et usage de faux concernant ce document.

En parcourant son contenu, cette lettre faite au nom et pour le compte de la Mairie du Plateau faisait état d’un détournement de 5 142 033 200 Francs CFA.

Il y a un extrait de cette lettre plainte que je voudrais reprendre pour vous : « Le fait pour la société NEG COM d’avoir reçu mandat de recouvrer des sommes d’argent notamment des taxes publicitaires, à charge pour elle de reverser des sommes notamment des taxes municipales, à charge pour elle de reverser la contrepartie financière revenant à la commune, et s’en être abstenue, a certainement causé un préjudice très important à la commune du Plateau.

Cette dernière, du fait de ces agissements porte plainte contre X et prie monsieur le Procureur de tirer des faits délictuels ci-dessus relatés telle qualification pénale qu’il plaira, d’en rechercher les auteurs ainsi que toute personne impliquée et leur faire stricte application de la loi pénale ».

En d’autres mots, si cette plainte est bien de ce cabinet, cela revient à dire en termes profanes : « Nous savons qui a perçu les fonds de la Mairie. Nous savons que celle qui a recouvré et qui n’a pas reversé. C’est la société NEG COM. Nous connaissons avec une précision comptable le montant du préjudice. Mais nous portant plainte contre X c’est-à-dire contre un inconnu ». J’avoue qu’en droit, c’est assez original. Mais bon. Nous allons certainement revenir sur ce point lors des questions.

Poursuivant sur la multiplication des actes allant dans le sens de ne pas voir l’Honorable EHOUO Jacques Gabriel être installé, un curieux incendie va intervenir dans la nuit du 12 Décembre 2018 au 13 Décembre 2018. Ce sinistre va endommager les actes d’état-civil qui étaient entreposés aux archives. Qu’on est vraiment prêt à aller jusqu’au bout pour étouffer le droit et voir triompher sa volonté sur celle de la majorité.

Le 13 Décembre 2018, cette information parcourt les réseaux sociaux. Monsieur EHOUO Jacques a joint le Préfet des Lagunes pour savoir si la cérémonie se tiendrait malgré ce sinistre. Ce dernier, selon notre client lui aurait répondu par l’affirmative car le bâtiment où devait avoir lieu la cérémonie n’avait pas subi de dommage.

Alors que la majorité des conseillers municipaux élus étaient présents et attendaient le Préfet pour accomplir les prescriptions légales de mise en place des organes exécutifs de la commune, joint à nouveau au téléphone autour de 11 Heures par monsieur EHOUO Jacques, l’autorité administrative va dire à son interlocuteur que son supérieur hiérarchique lui a demandé de reporter à une date ultérieure la cérémonie à cause de l’incendie qui venait d’avoir lieu.
Nous tenons à préciser que ce même jour et pratiquement au même moment, un mariage était célébré dans une des salles de la Mairie.

Depuis cette date de report et n’ayant aucune information, monsieur EHOUO Jacques Gabriel et quelques membres de sa liste ont sollicité et obtenu une rencontre avec le Préfet de la Région des Lagunes, Préfet d’Abidjan le 17 décembre 2018. Cette rencontre a tourné autour de la mise en place des organes exécutifs de la commune et aussi des raisons d’un tel report prolongé. Monsieur le Préfet, ce jour-là après avoir rassuré ses interlocuteurs leur a promis un retour dans les 48 Heures. Cette promesse n’a jamais été tenue.

Le 19 décembre 2018, les Conseils juridiques de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel ont adressé une lettre à Monsieur Le Préfet pour l’inviter à se conformer à l’article 52 de la loi Numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales qui stipule : « A chaque renouvellement des conseils des collectivités territoriales, la première réunion est convoquée par le Préfet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du conseil de la collectivité territoriale par l’organe chargé des élections… »

Dans cette lettre, nous avons attiré l’attention de l’autorité administrative sur le fait que suivant cette disposition légale, il avait jusqu’au Jeudi 20 Décembre 2018 à minuit pour convoquer la première réunion des conseillers municipaux de la circonscription communale du Plateau. Monsieur Le Préfet d’Abidjan n’a pas donné de réponse à notre lettre.

Nous avons d’ailleurs transmis cette lettre à certaines chancelleries ainsi qu’au Président de la République de Côte d’Ivoire pour l’informer de cette situation.

Le 31 Décembre 2018 à 16 Heures, j’ai été appelé par monsieur le Sous-directeur de la Police Economique et Financière monsieur BOUAKI. Je me suis rendu à son bureau.

Ce dernier va me tendre une convocation adressée à l’Honorable EHOUO Jacques Gabriel pour une comparution le Jeudi 03 Janvier 2019 à 10 Heures devant le Directeur de ce service monsieur TIMITE NAMORY. J’ai récupéré cette convocation. Maitre MESSAN Tompieu Nicholas et moi avions décidé de porter cette information à la connaissance de notre client seulement le 1er Janvier 2019 parce qu’il fallait laisser l’Honorable fêter avec sa famille. Il en avait bien besoin car nous savons toutes les tracasseries dont il est l’objet. Ce point sera l’un des objets que mon confrère va développer.

Nous avons l’impression de marcher dans un monde caractérisé par l’irrespect de la loi. Le point d’honneur de ce que nous vivons s’est passé hier.

Par un communiqué, monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la sécurité portait à la connaissance des Ivoiriens la mise en place des délégations spéciales présidées par des préfets pour assurer la continuité du service public communal à compter du 1er Janvier 2019. Parmi ces circonscriptions communales concernées par ce communiqué figure la commune du Plateau.

Quelle est l’analyse juridique que nous faisons de cette situation inédite dans l’histoire des élections communales dans notre pays avec le cas du Plateau ?

Mon confrère, maitre MESSAN Tompieu Nicolas va aborder ce second point avec plus de détails. Je reprendrai la parole après pour les différentes questions qui vont suivre.

II. DES CONSEQUENCES JURIDIQUES

Du non-respect de l’article 52 de la loi n°2012-1128 portant organisation des collectivités territoriales, laquelle disposition a été vidée de son contenu

Chers amis de la Presse, il ressort de l’article 52 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales qu’à chaque renouvellement du Conseil municipal, la première réunion est convoquée par le Préfet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du Conseil de la collectivité territoriale par l’organe chargé des élections.

Dans le cas qui nous concerne, mon Confrère, Maître N’DRI Claver vous a démontré à l’instant :

– qu’alors que les populations de la Commune du Plateau ont renouvelé leur Conseil municipal et que ce renouvellement est devenu définitif et inattaquable en raison de l’arrêt n°328 du 23 novembre 2018 de la Chambre Administrative de la Cour suprême ;

– qu’alors que, ayant reçu la liste des nouveaux Conseillers municipaux de la Commune du Plateau le 05 décembre 2018, le Préfet d’Abidjan a lui-même convoqué Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, en sa qualité de tête de la liste déclarée vainqueur, pour l’informer de la tenue de la première réunion du Conseil municipal le Jeudi 13 décembre 2018 à partir de 10 heures ;

– Mais qu’à cette date et à cette heure, ladite réunion ne s’est pas tenue…Et ce jusqu’à ce jour…Alors que rien ne l’empêche et que tout l’exige ;

Il n’est plus qu’évident, qu’en stricte analyse juridique, nous nous trouvons face à un cas de violation flagrante de l’article 52 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 qui est ainsi vidé de son contenu ;

Il est plus qu’impérieux et urgent que l’autorité de la loi soit restaurée par la tenue sans délai de la première réunion des nouveaux Conseillers municipaux désignés par le suffrage des populations du Plateau.

Vous n’êtes, sans doute, pas sans savoir l’existence d’un communiqué en date du 31 décembre 2018 du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité informant de la mise en place de délégations spéciales présidées par les Préfets de départements dans cinq (5) communes dont celle du Plateau.

Ce communiqué, dans sa lettre, prétend être conforme à la règlementation en vigueur.
En réalité, il n’en est rien.

De l’inapplicabilité de la mesure de délégations spéciales au cas du Plateau, laquelle mesure n’est ni légale ni opportune
Mesdames et Messieurs les journalistes de la Presse nationale et internationale, c’est l’article 121 du Code électoral qui évoque l’hypothèse de la nomination d’une délégation spéciale à la tête d’une commune, en ses termes, et je cite :

« La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil municipal par décès, démission ou toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative ou à la demande du tiers des conseillers municipaux. Il est procédé au renouvellement intégral du conseil municipal dans les trois (3) mois, à compter de la nomination de la délégation spéciale, conformément à la loi relative à l’organisation municipale. »…Fin de citation.

Point n’est besoin d’une exégèse savante de ce texte pour s’apercevoir qu’on ne recourt guère à la délégation spéciale par fantaisie ou par humeur.

Mieux, la disposition que nous venons de citer s’empresse de renvoyer à la loi relative à l’organisation municipale pour mieux saisir les conditions légales de la délégation spéciale, pour ne pas que cette notion reste creuse, imprécise et soit la porte ouverte à toutes les dérives.

Lorsque nous nous reportons donc à la loi relative à l’organisation communale qui n’est nulle autre que la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, nous observons que la question de la délégation spéciale est traitée sous la section IV de ladite loi (article 38 à 47).

Pour vous faire l’économie d’un « juridisme »qui pourrait paraître « abscons », chers amis de la Presse, retenez que ces dispositions légales imposent comme condition sine qua non à la mise en place d’une délégation spéciale par l’autorité de tutelle que l’impossibilité de fonctionnement du Conseil Communal soit constatée par la tutelle et donc, fort naturellement, que cette impossibilité de fonctionnement ne soit pas du fait de cette tutelle.

Or, dans le cas du Plateau s’il est vrai que le mandat des anciens Conseillers municipaux est venu à expiration le 31 décembre 2018, il est encore plus vrai que les populations du Plateau ont déjà renouvelé leur Conseil et que ce renouvellement est devenu définitif et inattaquable par l’arrêt n°328 du 23 novembre 2018 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême,

En réalité, c’est l’autorité de tutelle elle-même qui crée jusque là l’impossibilité de fonctionnement du nouveau Conseil élu par les populations du Plateau ;

Devant la loi, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;

La désignation d’une délégation spéciale pour la commune du Plateau constitue, dès lors, un cas d’illégalité flagrante et une mesure dépourvue de toute opportunité exigée dans l’action administrative.

Mesdames et Messieurs de la Presse, au fond, au Plateau, il y a un vide juridique que l’administration tutélaire a elle-même créé et qu’elle s’emploie à combler mais de la moins meilleure des manières.

C’est donc le lieu de vous présenter les conséquences juridiques de ce vide juridique et de vous faire part de la solution qui est, du reste, toute simple.

Du vide juridique orchestré et ses conséquences

Le fait pour l’autorité Préfectorale de n’avoir pas procédé, jusque-là, à l’installation des nouveaux Conseillers municipaux de la Commune du Plateau a créé depuis le 1er Janvier 2019 à 00 heure une situation de vide juridique qu’il n’est pas légalement possible de combler par le recours au mécanisme de la délégation spéciale ainsi qu’il vient d’être amplement démontré.

Les conséquences juridiques de cette situation sont manifestement désastreuses. En effet, en stricte analyse juridique, aucun acte de l’état civil aucun mariage ne peut plus être valablement établi, célébré, à ce jour, dans la Commune du Plateau.

Il n’y a qu’une seule solution pour sortir de ce vide juridique sans délai, pas deux.

Il s’agit, Chers amis de la Presse, de l’installation pure et simple des nouveaux Conseillers municipaux de la Commune du Plateau.

Ainsi, donc la première réunion du Conseil doit être immédiatement convoquée pour que soit restaurée l’autorité de la loi.

Voici fait, Mesdames et Messieurs de la Presse le point de la situation, relativement à l’installation des Conseillers Municipaux de la Communes du Plateau.

Pour tout vous dire, nous n’éprouvons pas un réel besoin de nous appesantir sur le cas de la convocation de l’Honorable Député Jacques EHOUO par la Direction de la Police économique ;

Mais, il est peut-être indiqué, d’en dire quand même quelques mots.

De la méconnaissance flagrante des principes sacro-saint de présomption d’innocence et d’immunité des membres du Parlement tels que ressortant des prescriptions constitutionnelles

Mesdames et Messieurs de la presse, vous avez pu vous apercevoir par le propos de Maître N’DRI Claver que cette convocation s’inscrit dans une longue liste d’une série d’intimidation et d’acharnement sur la personne de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, par ailleurs membre du nouveau Conseil municipal élu par les populations du Plateau.

Nous ne voudrons pas revenir sur ce qui a été dit mais tenons à rappeler, de première part, un principe juridique sacro-saint contenu dans la Constitution de la République de Côte d’Ivoire ainsi que dans nombre d’instruments juridiques internationaux auxquels notre pays est partie ou auxquels il a adhéré puis qu’il les a ratifiés.

Vous l’avez, sans doute, bien deviné il s’agit du principe de la présomption d’innocence.

De deuxième part, la convocation de la Police économique méconnait foncièrement les procédures exigées par l’article 92 de la Constitution ivoirienne lorsqu’il s’agit d’une poursuite dirigée contre un membre du Parlement.

Monsieur EHOUO Jacques ne demande ni plus, ni moins. Il demande simplement que la République se conforme aux règles de fonctionnement dont elle s’est dotée et cesse de faire une application sélective desdites règles au gré de ses intérêts.

Je vous remercie.

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